Deuxième lecture du projet de loi Macron pat la Commission Spéciale de l’Assemblée Nationale

La Commission Spéciale de l’Assemblée Nationale a achevé l’examen en deuxième lecture du projet de loi Macron.

S’agissant de l’ouverture dominicale des commerces, voici le mécanisme adopté pour les contreparties au travail dominical dans les zones touristiques, les ZTI, certaines gares et les zones commerciales :

  • Les établissements doivent être couverts par un accord collectif (de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement) ou un accord territorial prévoyant notamment une majoration de salaire et la compensation des charges induites par la garde des enfants.
  • À défaut d’accord collectif ou territorial, l’ouverture dominicale des établissements de moins de 11 salariés sera possible si les contreparties (prévoyant notamment une majoration de salaire et la compensation des charges induites par la garde des enfants) proposées par l’employeur sont approuvées par la majorité des salariés concernés.

Ceci signifie que pour les établissements de 11 salariés et plus, l’ouverture dominicale sera conditionnée à l’existence d’un accord collectif ou territorial. À défaut, aucune ouverture ne sera possible, la commission spéciale ayant supprimé, pour ces entreprises, le recours à la décision unilatérale de l'employeur approuvée par référendum.

La Commission spéciale a également adopté les mesures suivantes :

  • Le décompte de 3 jours fériés sur les dimanches accordés par les maires pour les commerces alimentaires de plus de 400 m (article 80 du PL),
  • La majoration de salaire de 30 % pour tous les commerces alimentaires ouverts le dimanche matin (article 80 bis A),
  • La suppression de la dérogation permanente votée par le Sénat pour les commerces de détail de biens culturels (article 80 bis AA),7
  • La suppression de la limitation à 5 ans de la durée de validité des arrêtés préfectoraux de fermeture (article 81 bis),
  • La réduction à 24 mois (au lieu de 36 mois) de la période transitoire (article 82),
  • La réduction à 9 (au lieu de 12) du nombre de dimanches pouvant être accordés par le maire en 2015 (article 82).

Lionel Saugues

Publié le 14 juin 2015 à 08:34:36 dans Mes chroniques sur le commerce | Commentaires (0) |

La Fédération des Centres de Gestion Agréés (FCGA) vient de publier sa grande étude annuelle «Activité et Tendances»

La Fédération des Centres de Gestion Agréés (FCGA) vient de publier la 19ème édition de sa grande étude annuelle «Activité et Tendances». Une enquête qui passe au crible les chiffres d’affaires des TPE en 2014. 8 secteurs d’activité ont été passés au crible et 26 professions du commerce et de l’artisanat examinées à la loupe.

Voici les grandes tendances de cette étude.
Vent de panique dans les petites entreprises ! En 2014, tous les indicateurs sont dans le rouge. En moyenne, toutes professions confondues, le chiffre d’affaires des TPE enregistre un recul de 3,2% (contre -0,1% l’année précédente).
Plus grave : aucun secteur d’activité n’affiche un taux d’accroissement positif de son activité et la quasi-totalité des professions analysées présente des niveaux de chiffres d’affaires en baisse significative.

4 secteurs d’activité sur 8 améliorent relativement leurs performances par rapport à 2013, tout en se maintenant néanmoins dans une tendance négative :

  • Equipement de la personne : -3,8% (contre -4,3%)
  • Vente et réparation auto-moto : -1,5% (contre -3,2%)
  • Café-hôtellerie-restauration : -1,3% (contre -1,4%)
  • Beauté-Esthétique : -0,1% (contre -0,4%)

Les 4 autres secteurs présentent un chiffre d’affaires en net recul comparativement à celui réalisé un an plus tôt :

  • Artisanat du bâtiment : -7,5% (contre +1,6%)
  • Equipement de la maison : -4,5% (contre -3,7%)
  • Métiers de la santé : -1,3% (contre -0,8%)
  • Commerce de détail alimentaire : +0,2% (contre +1,4%)

Détail des performances, secteur par secteur
L’artisanat du bâtiment : -7,5%
Après avoir bénéficié d’un court répit en 2013 (+1,6%), l’activité des petites entreprises du bâtiment replonge sévèrement en 2014. C’est la plus forte baisse de chiffre d’affaires jamais enregistrée au cours de ces dix dernières années. Aucun des six métiers du secteur n’échappe à la crise, des couvreurs (-5,5%) aux électriciens (-8,7%). Cette mauvaise performance affaiblit l’économie générale des petites entreprises, privée de sa locomotive naturelle.

L’équipement de la maison : -4,5%
Toujours pas de reprise dans les commerces indépendants spécialisés dans l’équipement de la maison. Paradoxalement, alors que la filière conserve un certain dynamisme (+1,4% en 2014 selon le Groupement interprofessionnel des fabricants d’appareils d’équipement ménagers), notamment sur le segment du petit électroménager, les revendeurs traditionnels ne tirent pas profit de cette tendance. Réseaux d’enseignes et grande distribution semblent se partager la plus grande part de ce marché qui pèse 7,6 milliards d’euros selon le GIFAM.

L’équipement de la personne : -3,8%
Si le secteur regagne un petit demi-point par rapport à 2013 (-4,3%), il reste totalement sinistré. Toutes les professions qui le composent affichent des taux d’activité largement négatifs, entre -2,4% (chaussures) et -3,9% (lingerie et horlogerie-bijouterie). Ces boutiques indépendantes semblent fortement impactées par les nouvelles stratégies d’achat anti-crise déployées par les consommateurs : groupement des achats pendant les soldes, bonnes affaires sur Internet, recours aux discounters…

La vente et réparation auto-moto : -1,5%
Si le secteur, dans son ensemble, donne quelques signes d’amélioration par rapport à 2013 (-3,2%), on n’entrevoit toujours pas de véritable redémarrage de l’activité. Dans ce contexte défavorable, les garagistes indépendants ne parviennent toujours pas à sortir la tête de l’eau (-2,3%), même si ce recul de chiffre d’affaires et moins important que celui enregistré en 2013 (-4,1%).
Le commerce de détail alimentaire : + 0,2%

Au palmarès économique des petites entreprises, les professionnels de l’alimentation sont les seuls, tous secteurs confondus, qui affichent un taux d’activité positif (même s’il est en recul par rapport à l’année précédente : +1,4%). Certaines professions parviennent même à maintenir un niveau de chiffre d’affaires sensiblement comparable à celui de 2013. C’est notamment le cas des pâtissiers (+1,7% contre +1,8%) et des charcutiers (+2,0% contre +2,2%).

Les métiers de la beauté et de l’esthétique : - 0,1%
Toujours négatif en 2014, l’indice d’activité du secteur s’améliore cependant légèrement par rapport à l’année précédente (-0,4%). Très sensible aux arbitrages de consommation des ménages, le chiffre d’affaires des professions du bien-être souffre à la fois des espacements des visites de la clientèle et de la baisse du ticket moyen.

Pour mémoire la Fédération des Centres de Gestion Agréés c’est 300 000 petites entreprises (TPE) et 100 Centres de Gestion Agréés (CGA).

Pour plus d’informations : http://www.fcga.fr/

Lionel Saugues

Publié le 08 juin 2015 à 20:19:51 dans Mes chroniques sur le commerce | Commentaires (0) |

Retour sur la 10e édition des Assises Nationales du Centre-ville qui se sont déroulées les 4 et 5 juin à Nîmes

Jeudi 4 et vendredi 5 juin 2015, se sont déroulées à Nîmes les Assises Nationales du Centre-Ville. Cet événement a réuni un parterre de plus d'un millier de spécialistes du commerce (élus de collectivités, chambres consulaires, développeurs d'enseignes, spécialistes de la franchises, fédérations nationales...) venus de toute la France. Pour mémoire cette manifestation était organisée par Centre-Ville en Mouvement dont je suis l'un des Administrateurs.

Comme chaque année, ces Assises ont été tournées vers la prise de décision des élus pour la redynamisation de leur centre-ville et illustrées par des reportages, des tables rondes, des ateliers thématiques, des visites terrain…

Ce fut l'occasion pour moi de rencontrer Jean-Paul Fournier (le Sénateur et Maire de Nîmes), Henri Douai, Francis Cabanat (Presidents des CCI de Nîmes et Ales), le Sénateur Denis Badré, Michel Mérieux (spécialiste de l'immobilier commercial bien connu des stéphanois), Danielle Juban (Adjointe au Maire de la Ville de Dijon), Carole Delga (Ministre en charge du Commerce et de l'Artisanat), Georges Sorel (ancien Président de la Fédération Française des Associations de Commerçants), Monique Rubin (Présidente des Marchés de France), Danièle Patier (cherheuse associée au LET)...

J'ai également profité de ces deux jours pour découvrir des commercants et des artisans passionnés et les nombreuses spécialités locales : pelardons, pâtés nîmois, fraises garriguete, olives picholine...

Lionel Saugues 

Publié le 05 juin 2015 à 19:39:14 dans Mes chroniques sur le commerce | Commentaires (0) |

Le Procos indique que l’activité mensuelle du commerce progresse pour la première fois depuis le début d’année

Voici les résultats de l’étude du Procos sur l’activité mensuelle du commerce.
L’activité du commerce spécialisé se ressaisit au mois d’avril, en finissant le mois à + 2,7 %, à périmètre comparable, selon l’enquête de panel mensuel de Procos (50 enseignes interrogées sur leurs performances dans 50 pôles de référence, situés dans 15 agglomérations).

Cette évolution se réfère à un historique défavorable : le mois d’avril 2014 avait fini à -1,2 %, avec un nombre de jours ouvrables comparables. Les conditions météorologiques particulièrement clémentes ont soutenu l’activité. Le mois a connu un temps doux, avec des températures largement excédentaires sur l’ensemble du pays.

Tous les formats profitent de cette progression de l’activité. Les moyennes surfaces de périphérie finissent le mois à +3,2 %, les boutiques à +2,7 % pour celles situées en rez-de-chaussée de centre-ville et à +2,5 % pour celles situées en galerie marchande de périphérie. Les boutiques de centre commercial de centre-ville se situent un peu en retrait, à +1,9 %.

Les évolutions par secteur d’activités apparaissent pour leur part très hétérogènes. L’équipement de la maison et l’équipement de la personne enregistrent les meilleures progressions, alors que la culture et les loisirs finissent le mois étals et que la restauration reste en négatif.
Finalement, l’activité du commerce spécialisé finit à -0,9 %, en cumul à quatre mois sur l’année.

Pour plus d’informations : www.procos.org
Pour mémoire le Procos est la fédération pour l’urbanisme et le développement du commerce spécialisé, représente qui représente 260 enseignes du commerce spécialisé et près de 60 000 points de vente, 735.000 emplois et 93,5 milliards d’euros de chiffres d’affaires.

Lionel Saugues

Publié le 31 mai 2015 à 13:48:03 dans Mes chroniques sur le commerce | Commentaires (0) |

Réforme du Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC), le 1er appel à projets va être lancé !

Dans le cadre de la refonte du Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC), le cahier des charges de ce 1er appel à projets sera diffusé dans les prochains jours.

Pour mémoire, la loi Artisanat, Commerce et Très petites entreprises (ACTPE) du 18 juin 2014 a modifié le mode d’attribution du FISAC, en passant d’une logique de guichet à un dispositif d’appels à projets nationaux. Le FISAC se concentrera désormais sur les territoires ruraux et les zones urbaines les plus fragiles afin de lutter contre la désertification des commerces et de l’artisanat.

La modification du FISAC consiste à :

  • moderniser son fonctionnement en lançant un appel à projets annuel pour 2015 qui attribuera des subventions en fonction d’une enveloppe spécifique dont le montant sera connu préalablement. Chaque dossier fera donc l’objet d’une décision dans un court délai. Les dossiers continueront d’être instruits par les Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) avant d’être soumis à un comité de sélection national
  • faire évoluer les critères d’éligibilité des projets, selon les priorités qui seront fixées chaque année par le gouvernement (Ciblage prioritaire sur les «centre-bourgs» des petites communes et sur les quartiers prioritaires ; Création, rénovation et attractivité des derniers commerces en zones rurales, notamment ceux qui sont multiservices ; Extension aux travaux d’accessibilité des commerces ; Modernisation et diversification des stations-services, gérées par un indépendant ou une commune, qui assurent le maillage d’un territoire).

Enfin dans le cadre du projet de loi de finances de 2015, les crédits du FISAC seront de 17 millions d’euros contre un besoin de 80 à 90 millions d’euros selon les analyses de nombres d’acteurs du commerce.

Lionel Saugues

Publié le 23 mai 2015 à 08:50:32 dans Mes chroniques sur le commerce | Commentaires (0) |

Publication du décret sur la fin des soldes flottants



Le décret sur la fin du dispositif des soldes flottants a été publié au Journal officiel du dimanche 10 mai 2015. Ce dernier met en cohérence la partie réglementaire du code de commerce concernant les soldes flottants avec les dispositions de l’article 62 de loi 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.
Depuis le 1er janvier 2015, les règles concernant le régime des soldes ont été modifiées :

  • Les soldes saisonniers (dates fixes) durent désormais 6 semaines en hiver et 6 semaines en été (contre 5 semaines auparavant),
  • Les 2 semaines supplémentaires de soldes flottants (dates libres) par an sont supprimées.

Pour mémoire,  les soldes d’été 2015 commencent mercredi 24 juin 2015 à 8 heures du matin et se termineront le mardi 4 août 2015 (sauf exceptions).

Lionel Saugues

Publié le 17 mai 2015 à 19:08:28 dans Mes chroniques sur le commerce | Commentaires (0) |

Le 16 juin à Paris des représentants des franchiseurs et des unions commerciales se réuniront pour favoriser le développement du commerce de centre-ville

Afin de favoriser la participation des franchisés aux actions locales organisées par les unions commerciales des centres villes le cabinet d’études Obsand réunira le 16 juin 2015 dans les locaux de la Fédération Française de la Franchise (FFF) à Paris des représentants des franchiseurs et des représentants d’unions commerciales afin de débattre sur cette thématique.
Cette réunion se déroulera sous l’égide de la Fédération Française de la Franchise et de la Fédération Française des Associations de Commerçants (FFAC).

Il s’agira d’identifier les raisons de la faible participation des enseignes de la franchises aux actions conduites par les unions commerciales :

  • Est-ce un souhait des franchiseurs ?
  • Est-ce une attitude que l’on retrouve chez beaucoup de commerçants indépendants, mais qui useraient de l’argument du refus des enseignes ?
  • S’agit-il d’une inadéquation entre les opérations proposées par certaines unions commerciales et les attentes/pratiques d’action des enseignes ?

Enfin, a l’issue de la réunion nous souhaiterions dégager un consensus sur le type d’actions commerciales à mener pour développer le commerce de centre-ville dans une période difficile où l’ensemble des forces locales doivent s’associer pour attirer et satisfaire les clients.

Lionel Saugues

Publié le 16 mai 2015 à 22:35:02 dans Mes chroniques sur le commerce | Commentaires (0) |

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